Comment est déterminé le numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de <link https: www.economie.gouv.fr entreprises tout-savoir-sur-tva>TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel attribué par l’administration fiscale aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne.
Le numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays. En France, il est constitué du code FR et de 11 chiffres (clé informatique de 2 chiffres et <link https: www.economie.gouv.fr entreprises numeros-siren-siret>numéro SIREN à 9 chiffres de l'entreprise).
Le numéro de TVA intracommunautaire, à quoi ça sert ?
Le numéro de TVA intracommunautaire permet de faciliter et de garantir les transactions commerciales entre entreprises de l’Union européenne. Il identifie les entreprises concernées, simplifie les démarches de douane ainsi que le suivi et le remboursement de la TVA au titre de la TVA déductible.
Ce numéro national, unique et invariable doit impérativement figurer sur :
- les factures de l’entreprise (quel que soit le lieu de vente ou la prestation concernée),
- les déclarations d’échanges de biens (<link http: douane.gouv.fr articles a10896-comment-remplir-sa-declaration-d-echanges-de-biens dans une nouvelle>DEB) ou de services (<link http: douane.gouv.fr articles a10899-la-declaration-europeenne-de-services-des dans une nouvelle>DES),
- les déclarations de TVA de l’entreprise.
Comment demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire ?
Votre numéro de TVA intracommunautaire vous sera délivré lors de l’immatriculation ou de la déclaration d’activité de votre entreprise auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez. Ce numéro vous sera attribué <link https: www.impots.gouv.fr portail professionnel questions lattribution-dun-numero-de-tva-intracommunautaire-est-elle-payante impots.gouv.fr dans une nouvelle>gratuitement par votre <link https: www.impots.gouv.fr portail contacts impots.gouv.fr dans une nouvelle>service des impôts des entreprises (SIE) après obtention de votre numéro SIREN.
A NOTER
Les entreprises soumises à un régime dérogatoire de TVA doivent obligatoirement demander <link http: bofip.impots.gouv.fr bofip dans une nouvelle>l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire si elles envisagent de vendre ou acheter des prestations de services à des sociétés établies dans l’UE ou si le montant de leurs acquisitions intracommunautaires (biens, marchandises) excède le seuil de 10 000 €.
Source : Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance